Zack - Conditions générales

Conditions générales de vente et d'utilisation
du site hellozack.fr

Préambule

Zack SAS (« Zack » ou « nous ») fournit un service d’assistance à la vente d’objets électroniques d’occasion selon les conditions d’utilisation exposées sur cette page.

Article 1 – Reconnaissance des informations

Le client reconnait qu’il a pris connaissance des informations ci-dessus avant la conclusion du contrat et déclare accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Compte utilisateur

La création du compte utilisateur est gratuite et vous êtes responsable des informations de connexion et de l’accès à votre compte. Vous acceptez d’être responsable des activités menées depuis votre compte dans la limite de ce qui est prévu par la loi. Vous devez assurer la confidentialité stricte de vos identifiants et nous vous demandons de nous informer de quelconque activité suspecte que vous décelez. Vous êtes responsable de la validité des informations indiquées lors de votre inscription et pouvez modifier ces données en accédant à votre espace personnel sur le site http://hellozack.fr

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès ou de clôturer un compte utilisateur qui viole les conditions d’utilisation présentes ou la politique de Zack.

Article 3 – Minorité

Les services vendus par Zack ne sont pas proposés aux mineurs et le consommateur s’engage à être une personne majeure capable ou une personne mineure émancipée.

Article 4 – Commande

La souscription aux services de Zack s’effectue sur le site http://hellozack.fr et le prix de la connexion internet afin d’y accéder est à votre charge. Toute souscription est soumise à l’estimation du prix du bien que vous souhaitez vendre puis à la confirmation de votre demande comme le prévoit la loi.

Article 5 – Prix

Tous les prix indiqués par Zack sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Zack ne saurait être poursuivi pour perte de profit ou d’opportunité du client.

L’application du prix d’estimation dépend de la conformité du bien soumis à nos services et aux informations que vous avez fournies. Si notre coursier constate en direct que le bien ne correspond pas à la description que vous nous avez donnée sur notre site hellozack.fr, nous sommes en droit de ne pas effectuer le rachat immédiat comme stipulé par notre offre ou de vous proposer une nouvelle estimation.
NB: L’estimation proposée par Zack n’est pas contractuelle, il s'agit d'une indication. Zack se réserve le droit de la modifier (en cas d’erreur de son serveur ou de ré-évaluation de la valeur de l’objet) après son acceptation par le client et de lui proposer un prix inférieur à l’estimation initiale.

Article 6 – Biens acceptés

Nous acceptons actuellement exclusivement les produits provenant de la marque Apple™.

Article 7 – Origine du bien

Cette vente s’effectue entre vous (particulier) et Zack (professionnel) et, afin d’assurer l’origine légale de la chose vendue, Zack demande à ses clients ayant souscrit à notre offre de fournir une pièce d'identité ainsi qu'une attestation certifiant que le bien a été acquis légalement (ou une facture).
Pour les professionnels, la vente de tout produit à Zack implique obligatoirement la fourniture d'une facture.

ZACK VOUS INFORME QUE LE RECEL EST PUNI PAR LA LOI COMME LE PREVOIT LES ARTICLES 321-1 ET SUIVANTS DU CODE PENAL.

Article 8 – Livraison

Les rachats en direct sont assurées par des coursiers gérés par Zack ou un prestataire de Zack et les frais de déplacement vous sont offerts. Afin d’organiser vos ventes, réservez un créneau d’une heure qui vous arrange et notre coursier vient chercher votre bien d’occasion à l’adresse indiquée lors de la confirmation de commande. Au moment de la remise au coursier, nous vous demanderons de signer une attestation d’origine légale et de fournir une copie de papier d’identité. Les rachats en direct ne sont disponibles qu'à Paris pour le moment.

Article 9 – Réserve de propriété et responsabilité du bien

Le bien d’occasion que vous confiez à Zack reste votre entière propriété jusqu’au moment où sa vente est conclue en direct. À ce moment-là, la propriété du bien sera alors transférée à Zack. Cela signifie que le bien reste votre responsabilité en cas de dommage du à un événement de force majeure survenu avant la conclusion de la vente.

Article 10 – Responsabilité

Zack ne saura être tenu responsable de l’inexécution du contrat si elle est imputable au client, en cas de force majeure ou du fait d’un tiers au contrat.

Article 11 – Activité commerciale et profession habituelle

Le cas échéant, le consommateur s’engage à déclarer ses revenus issus de la vente de ses biens meubles auprès des autorités compétentes en vue d’une déclaration d’imposition. Zack ne saurait être poursuivi pour une erreur de votre part lors de vos déclarations foncières.

Article 12– Droit de rétractation et conditions

Notre offre étant un rachat cash, vous ne disposez pas de droit de rétractation.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu présent sur le site http://hellozack.fr est la propriété de Zack et est protégé par le droit français, européen et international de la propriété intellectuelle et de protection des bases de données.

Article 14 – Modification du service ou des conditions d’utilisation

Zack se réserve le droit de modifier les services fournis ainsi que leur mode de réalisation, y compris les présentes conditions d’utilisation.

Les articles de ces conditions d’utilisation sont divisibles, ce qui signifie que dans le cas où l’un des articles est stipulé comme non valide pour une quelconque raison, les autres articles seront toujours valides et opposables.

Article 15 – Mode de règlement des litiges

Les souscriptions effectuées sur le site http://hellozack.fr sont soumises exclusivement au droit français quelle que soit la nationalité du client souscripteur.

En cas de litige avec Zack, le client peut nous contacter soit par courrier à l’adresse suivante :
Zack SAS
21, rue de Clery
75002 Paris
ou par courriel à l'adresse suivante : contact@hellozack.fr

Si nous ne parvenons pas à résoudre votre problème, vous avez la possibilité d’avoir recours à un médiateur afin de résoudre le problème à l’amiable. Dans le cas où la médiation échoue, les litiges seront soumis à la compétence du tribunal compétent au siège de Zack. Le délai de prescription est fixé à 2 ans suivant la conclusion du contrat par la loi.

Article 16 – Protection de vos informations personnelles

Zack traite les informations concernant ses clients avec la plus stricte confidentialité. Seules les informations indispensables sont demandées lors de la souscription et sont cryptées afin d’assurer leur sécurité. Vos données personnelles ne seront jamais utilisées à des fins commerciales.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous contactant et en prouvant votre identité.

Article 18 – Garanties légales

Zack est tenu de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 217-4 à L 217-14 du code de la consommation et répond des défauts existants lors de la délivrance du produit. L’acheteur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien et bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir. Il peut choisir entre la réparation du bien ou son remplacement. Zack est également tenu de la garantie des vices cachés soumis à cette offre.

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